REDDINGUE.COM | COACHING RELATIONNEL ET SENTIMENTAL À DISTANCE | CONTENUS NUMÉRIQUES

PRÉAMBULE — IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ ET PORTÉE DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les contrats conclus à distance entre la société MEL, société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 32 Corniche du Frère Marc, 06000 Nice, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 848 464 392, exploitant le site www.reddingue.com sous le nom commercial « RedDingue » (ci-après « MEL », la « Société » ou le « Prestataire »), et toute personne physique contractant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après le « Client »).

Contact contractuel, réclamations et exercice des droits : contact@reddingue.com.

Les CGV définissent les conditions de présentation, commande, paiement et exécution des prestations de coaching relationnel et sentimental à distance et de fourniture de contenus numériques commercialisés sur le Site. Elles ont été rédigées pour une clientèle de consommateurs ; les règles propres aux relations exclusivement entre professionnels ne leur sont pas transposées.

Les informations relatives à l’éditeur, à l’hébergeur et au directeur de la publication figurent dans les mentions légales accessibles sur le Site, distinctes des présentes CGV.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

« Site » : le site accessible à l’adresse www.reddingue.com ainsi que, lorsqu’ils existent, ses interfaces de réservation et de commande sous la responsabilité de MEL.

« Prestation » : toute séance individuelle ou programme d’accompagnement relationnel ou sentimental dispensé par MEL à distance, notamment par téléphone, visioconférence ou échange écrit, selon le descriptif et les conditions particulières affichés lors de la commande.

« Contenu numérique » : tout guide, document PDF, carnet d’exercices, vidéo, audio ou autre fichier fourni sous forme numérique et sans support matériel, à titre payant, et décrit sur la page de vente.

« Offre » : l’ensemble formé par le descriptif d’une Prestation ou d’un Contenu numérique, son prix TTC, sa durée, son calendrier, ses caractéristiques essentielles et, le cas échéant, ses conditions particulières annoncées avant validation.

« Commande » : l’acceptation d’une Offre par le Client selon le parcours de conclusion du contrat défini à l’article 4. « Abonnement » : un contrat de Prestations à exécution successive comportant des paiements périodiques, uniquement lorsqu’une telle Offre est expressément commercialisée.

ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site avant toute commande et doivent pouvoir être consultées, conservées et reproduites. Toute vente ou souscription implique leur acceptation expresse dans les conditions décrites ci-après ; le Client ne peut être privé de ses droits légaux par l’effet d’une acceptation générale.

Les documents contractuels applicables, par ordre de priorité décroissant, sont :

• les conditions particulières de l’Offre ou du devis expressément acceptées ;
• la confirmation de la Commande ;
• les présentes CGV ;
• le descriptif commercial qui n’est pas incompatible avec les précédents documents.

En cas de contradiction, la stipulation particulière ne peut écarter une règle impérative protectrice du consommateur.

La version applicable est celle communiquée au moment de la Commande. MEL peut modifier ses CGV pour l’avenir, mais aucune modification ne s’applique rétroactivement aux contrats déjà conclus sans accord du Client, hors dispositions légales impératives.

ARTICLE 3 — NATURE DES PRESTATIONS ET DES CONTENUS NUMÉRIQUES

MEL propose des prestations de conseil, de coaching et d’accompagnement dans le domaine relationnel et sentimental : rupture, communication, confiance personnelle, vie de couple, gestion des relations et domaines connexes tels que précisément décrits sur le Site. Elles sont actuellement présentées comme dispensées intégralement à distance, par téléphone ou visioconférence ; chaque Offre précise sa durée et sa nature exacte.

Les Prestations reposent sur l’échange, la réflexion, la pédagogie et les conseils individualisés. Le Client reconnaît que leur utilité dépend notamment des informations qu’il transmet, de ses propres décisions et de facteurs humains extérieurs à MEL. La Société n’assure aucune garantie de réconciliation, de reprise d’une relation, de rencontre amoureuse ni de modification du comportement d’un tiers.

Ces Prestations ne constituent pas, sauf qualification professionnelle expressément indiquée et légalement justifiée, des actes médicaux, psychologiques, psychiatriques, psychothérapeutiques, juridiques ou de médiation familiale. Elles ne se substituent pas à une prise en charge par un professionnel de santé ou à une intervention d’urgence. En présence d’un danger immédiat ou de violences, le Client doit contacter les services compétents.

Les Contenus numériques sont ceux dont les caractéristiques essentielles figurent sur leur page de présentation. À la date de rédaction, la boutique affiche notamment un guide intitulé « Récupérer son ex par SMS », constitué d’un fichier PDF de 91 pages et d’un carnet de bord PDF de 6 pages, disponibles après paiement ; le descriptif en ligne prime pour préciser le contenu actuel du produit, sa langue, le nombre et le type de fichiers, les modalités d’accès et les éventuels prérequis techniques.

ARTICLE 4 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 – Information préalable du Client

Préalablement à toute Commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Prestations et des Contenus numériques proposés par la Société MEL, de leurs modalités d’exécution ou de fourniture, de leurs prix ainsi que de l’ensemble des informations légalement requises.

Les caractéristiques des Prestations et des Contenus numériques sont présentées sur le Site, au sein des pages descriptives correspondantes, lesquelles précisent notamment leur nature, leur contenu, leur durée éventuelle, leurs modalités de réalisation ou de mise à disposition ainsi que leur prix.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’une Prestation ou d’un Contenu numérique relèvent de sa seule initiative, sous réserve des obligations légales d’information et de conseil incombant à la Société MEL.

4.2 – Modalités de passation des Commandes

Les Commandes peuvent être effectuées directement sur le Site ou, lorsque la nature de la Prestation le justifie, à la suite d’échanges individualisés entre le Client et la Société MEL.

Pour les Commandes effectuées sur le Site, le Client sélectionne les Prestations ou Contenus numériques qu’il souhaite acquérir et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa Commande.

Avant toute validation définitive, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et les informations communiquées, ainsi que de corriger les éventuelles erreurs.

La validation définitive intervient après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et confirmation expresse de l’obligation de paiement, au moyen d’un bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente dénuée d’ambiguïté.

Toute Commande ainsi validée constitue une acceptation ferme de l’Offre sélectionnée, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

4.3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

La passation d’une Commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance avant la conclusion du contrat.

Cette acceptation est matérialisée, pour les Commandes effectuées sur le Site, par une case dédiée que le Client doit expressément cocher avant de procéder à la validation définitive de sa Commande.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait, à elle seule, valoir consentement à l’utilisation des données personnelles du Client à des fins de prospection commerciale, ni emporter renonciation à son droit légal de rétractation.

Lorsque la nature de la Prestation ou du Contenu numérique commandé le nécessite, les accords exprès et reconnaissances exigés par la réglementation relative au droit de rétractation sont recueillis distinctement, dans les conditions prévues aux présentes.

4.4 – Confirmation de la Commande et formation du contrat

Pour les Commandes effectuées directement sur le Site, le contrat est valablement formé lors de la validation définitive de la Commande par le Client, après accomplissement des étapes prévues ci-dessus.

L’exécution de la Commande demeure subordonnée au règlement de son prix dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

La Société MEL accuse réception de la Commande par l’envoi, sans délai injustifié, d’un courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client.

La Société MEL adresse également au Client, sur un support durable, la confirmation du contrat comportant les informations légalement requises, les Conditions Générales de Vente applicables et, le cas échéant, les confirmations relatives à l’exécution anticipée de la Prestation ou à la fourniture immédiate d’un Contenu numérique.

Cette confirmation intervient au plus tard avant le commencement de l’exécution de la Prestation ou de la fourniture du Contenu numérique, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

4.5 – Commandes faisant l’objet d’un devis particulier

Lorsque la nature ou les modalités d’une Prestation nécessitent l’établissement d’une proposition individualisée, la Société MEL adresse au Client un devis précisant notamment la nature de la Prestation proposée, ses modalités d’exécution, sa durée éventuelle et son prix total.

Sauf stipulation contraire, le contrat est formé par l’acceptation expresse du devis par le Client, matérialisée par sa signature ou par tout autre accord écrit dépourvu d’ambiguïté, notamment par voie électronique.

Cette acceptation emporte adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente, préalablement communiquées au Client.

Toute modification ultérieure portant sur la nature, l’étendue ou le prix des Prestations convenues devra faire l’objet d’un accord préalable entre les parties.

Les éventuelles conditions particulières expressément convenues prévaudront sur les présentes Conditions Générales de Vente pour les seules dispositions auxquelles elles dérogent.

ARTICLE 5 — PRIX, TAXES ET FACTURATION

Les prix des Prestations et Contenus numériques sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la fiche descriptive et au récapitulatif de Commande.

Les prix peuvent être modifiés pour les Commandes futures, sans incidence sur le prix définitivement accepté pour une Commande déjà conclue. Aucun supplément ne peut être imposé sans information préalable et consentement exprès. Les offres promotionnelles et réductions sont soumises aux conditions communiquées avant validation, dans le respect de la réglementation applicable.

Une facture ou un justificatif de paiement est établi et transmis conformément aux obligations fiscales applicables, par voie électronique lorsque cela est licite. Les coûts éventuels de connexion ou d’équipement informatique du Client restent à sa charge, sans être facturés par MEL.

ARTICLE 6 — PAIEMENT ET SÉCURISATION DES TRANSACTIONS

Sauf mention particulière de l’Offre, le prix est exigible en totalité lors de la Commande. Le paiement est réalisé au moyen des modes effectivement proposés lors du parcours de paiement.

Les opérations de paiement sont traitées au moyen d’une interface sécurisée, exploitée par MEL ou un prestataire de paiement indépendant. MEL ne déclare pas conserver les coordonnées complètes de carte bancaire lorsque leur traitement est assuré par un prestataire habilité. Le paiement est réputé effectué à réception de la confirmation de son encaissement.

En cas de refus du paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou d’incident affectant le processus de commande, MEL peut différer l’exécution et solliciter une régularisation ou une vérification proportionnée, en informant le Client. L’exercice de cette faculté ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment en cas de défaut de fourniture.

ARTICLE 7 — RÉSERVATION, EXÉCUTION ET REPORT DES SÉANCES

La réservation d’une séance donne lieu à la proposition ou à la confirmation d’un créneau, d’une durée, d’un canal de communication et, lorsque nécessaire, d’instructions de connexion. Sauf accord contraire, la séance est réalisée à distance, selon l’Offre souscrite.

MEL s’engage à fournir la Prestation conformément au descriptif convenu et avec les diligences normalement attendues d’un professionnel de son secteur. La date ou le délai d’exécution annoncé contractuellement engage la Société dans les conditions prévues par le Code de la consommation ; un simple caractère « indicatif » ne peut priver le Client des recours légaux en cas de retard.

Toute demande de report ou d’annulation doit être formulée par courrier électronique à contact@reddingue.com ou selon le canal expressément indiqué lors de la réservation. Les modalités opérationnelles de report, notamment le préavis éventuellement requis et la possibilité de reprogrammer une séance, doivent figurer dans l’Offre ; elles ne peuvent faire obstacle au droit légal de rétractation ni créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

En cas d’empêchement imputable à MEL, la Société propose dans un délai raisonnable un nouveau créneau ou, lorsque les conditions légales sont réunies, le remboursement de la Prestation non exécutée. En cas de difficultés techniques imputables au Client, les parties recherchent de bonne foi un mode alternatif d’exécution ; une interruption substantielle non imputable à MEL est appréciée selon les circonstances et les conditions convenues, sans suppression automatique des droits impératifs du Client.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS ET COOPÉRATION DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à l’exécution de la Prestation, à communiquer avec courtoisie et bonne foi, à se présenter aux rendez-vous convenus, à disposer des moyens techniques annoncés et à ne pas utiliser les échanges ou les supports de travail à des fins illicites.

L’accompagnement est fondé sur des déclarations personnelles et des éléments communiqués par le Client, dont MEL ne peut assurer la vérification exhaustive. Le Client conserve en toutes circonstances sa liberté de décision et demeure responsable de ses propres actes à l’égard des tiers, notamment des personnes concernées par sa situation sentimentale.

Les enregistrements audio ou vidéo des séances, la diffusion des conversations et la publication de données ou propos concernant des tiers ne sont autorisés qu’avec l’accord préalable des personnes concernées et dans le respect du droit applicable. MEL peut refuser une demande manifestement illicite ou portant atteinte à la sécurité d’un tiers, en exposant au Client les suites contractuelles appropriées.

ARTICLE 9 — FOURNITURE DES CONTENUS NUMÉRIQUES

Le Contenu numérique est fourni dans le format et selon le mode d’accès annoncés sur la fiche du produit, notamment par téléchargement après paiement ou par l’envoi d’un lien à l’adresse électronique du Client. Pour les fichiers PDF proposés sur le Site, le Client doit disposer d’un appareil et d’un logiciel permettant d’ouvrir ce format ainsi que d’une connexion Internet permettant le téléchargement.

La date ou le délai de mise à disposition est communiqué avant la Commande. En cas de fourniture immédiate, le lien ou l’accès est rendu disponible dès l’achèvement de la procédure de vente et sous réserve du paiement, après recueil des déclarations spécifiques relatives à la rétractation lorsque MEL souhaite se prévaloir de l’exception légale.

Le Client est invité à signaler sans délai toute erreur de téléchargement, lien inopérant, fichier corrompu ou non-conformité à contact@reddingue.com. MEL prend les mesures nécessaires pour permettre la fourniture conforme du Contenu numérique, sans préjudice des garanties légales prévues à l’article 13.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION : RÈGLES COMMUNES

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour les contrats de prestations de services et de fourniture de Contenus numériques sans support matériel, ce délai court en principe à compter du jour de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légalement applicables.

Le Client peut aussi se rétracter en ligne, en quelques clics, depuis la page « Se rétracter » du site, qui lui adresse un accusé de réception par courrier électronique. Le Client peut notifier sa décision de se rétracter par courrier électronique à contact@reddingue.com, par courrier postal au siège de MEL ou par toute autre déclaration non équivoque. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe 1, sans que son utilisation soit obligatoire. Il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai légal.

Lorsque la rétractation est valablement exercée, MEL rembourse les sommes dues selon les modalités et délais fixés par l’article L. 221-24 du Code de la consommation, en principe au plus tard dans les quatorze jours de la date à laquelle elle est informée de la décision de se rétracter, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais pour le Client, sous réserve du traitement spécifique de la prestation déjà exécutée à sa demande prévu ci-après.

ARTICLE 11 — RÉTRACTATION DES PRESTATIONS DE COACHING

11.1 – Exécution des Prestations avant l’expiration du délai de rétractation

Eu égard à la nature des Prestations de coaching proposées par la Société MEL, le Client peut souhaiter bénéficier de ses séances ou de son accompagnement avant l’expiration du délai légal de rétractation prévu à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, l’exécution de la Prestation avant l’expiration de ce délai est subordonnée à une demande expresse préalable du Client.

Cette demande est recueillie distinctement de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement au commencement de la Prestation, par tout moyen permettant d’en établir le caractère exprès et de conserver la preuve, notamment lors de la validation de la Commande ou de la réservation de la séance de coaching.

Le Client est également informé et reconnaît expressément qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la Prestation aura été intégralement exécutée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation.

11.2 – Exercice du droit de rétractation en cours d’exécution

Lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution de la Prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il conserve la faculté d’exercer ce droit tant que la Prestation n’a pas été intégralement exécutée, dans la limite du délai légal.

Dans cette hypothèse, et conformément aux dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation, le Client demeure redevable envers la Société MEL d’un montant correspondant aux Prestations effectivement réalisées jusqu’à la date à laquelle il lui a communiqué sa décision de se rétracter.

Ce montant est déterminé proportionnellement au prix total convenu, en tenant compte de la nature et de l’étendue des Prestations effectivement fournies.

Lorsque la Commande porte sur plusieurs séances de coaching ou sur un accompagnement comprenant plusieurs interventions successives, la somme conservée par la Société MEL correspond à la part des Prestations effectivement exécutées à la date de notification de la rétractation, sous réserve des règles légales applicables à son évaluation.

La Société MEL procède, le cas échéant, au remboursement du solde des sommes versées par le Client, dans les conditions et délais prévus à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune somme ne peut toutefois être réclamée au Client au titre des Prestations exécutées pendant le délai de rétractation lorsque sa demande expresse de commencement anticipé n’a pas été valablement recueillie ou lorsque les obligations légales d’information relatives aux conséquences financières de cette demande n’ont pas été respectées.

11.3 – Perte du droit de rétractation en cas d’exécution intégrale de la Prestation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 1°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation de coaching a été pleinement exécutée avant l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours, sous réserve que son exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci ait expressément reconnu la perte de son droit de rétractation une fois la Prestation intégralement exécutée.

Ainsi, lorsqu’une séance individuelle de coaching a été intégralement réalisée dans ces conditions, le Client ne peut plus solliciter l’annulation de la Commande sur le fondement du droit légal de rétractation.

Lorsque le contrat porte sur un programme d’accompagnement comprenant plusieurs séances ou Prestations successives, la seule exécution d’une partie de celles-ci ne saurait, à elle seule, entraîner la perte du droit de rétractation sur l’ensemble du contrat.

La perte du droit de rétractation demeure subordonnée à l’exécution intégrale de la Prestation contractuellement convenue et au respect des conditions légales rappelées ci-dessus.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux droits dont dispose le Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles de la Société MEL.

ARTICLE 12 — RÉTRACTATION DES GUIDES ET AUTRES CONTENUS NUMÉRIQUES

12.1 – Fourniture des Contenus numériques avant l’expiration du délai de rétractation

Les Contenus numériques commercialisés par la Société MEL, notamment les guides, sont fournis sans support matériel, par téléchargement ou mise à disposition d’un accès électronique, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Compte tenu de la nature de ces produits, le Client peut souhaiter bénéficier d’un accès immédiat au Contenu numérique commandé, sans attendre l’expiration du délai légal de rétractation prévu à l’article 10 des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation, la fourniture d’un Contenu numérique avant l’expiration de ce délai est subordonnée au consentement préalable et exprès du Client, lequel doit également reconnaître qu’il perdra son droit de rétractation dès le commencement de cette fourniture.

Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis au moyen d’une manifestation de volonté positive, spécifique et distincte de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la fourniture du Contenu numérique.

12.2 – Perte du droit de rétractation

Lorsque le Client a expressément consenti à la fourniture du Contenu numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnu la perte de ce droit, il ne peut plus exercer son droit de rétractation dès lors que la fourniture du Contenu numérique a effectivement commencé, sous réserve du respect de l’ensemble des conditions prévues par l’article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation.

À cet effet, la Société MEL adresse au Client, sur un support durable, notamment par courrier électronique, une confirmation du contrat comprenant les informations légalement requises ainsi que la confirmation de son consentement exprès à la fourniture anticipée et de sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

La Société MEL conserve, dans les conditions légales applicables, la preuve du consentement recueilli, de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et de la confirmation adressée au Client.

La seule acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, la validation de la Commande ou le paiement du prix ne sauraient, à eux seuls, caractériser une renonciation valable au droit de rétractation.

12.3 – Absence de renonciation valable au droit de rétractation

À défaut de réunion des conditions légales permettant d’écarter le droit de rétractation, le Client conserve la faculté de l’exercer dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.

Lorsque le Client n’a pas expressément consenti à la fourniture anticipée du Contenu numérique, celle-ci est différée jusqu’à l’expiration du délai légal de rétractation.

Si la fourniture a néanmoins commencé sans que les conditions légales d’exclusion du droit de rétractation aient été respectées, le Client conserve les droits et bénéficie, le cas échéant, des conséquences financières prévues par l’article L. 221-26 du Code de la consommation.

En toute hypothèse, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des garanties légales prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente, ni au bénéfice de la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » éventuellement proposée par la Société MEL dans les conditions définies à l’article 14.

ARTICLE 13 — GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

13.1 – Garantie légale de conformité

La Société MEL est tenue de la garantie légale de conformité applicable aux Contenus numériques commercialisés sur le Site, conformément aux dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie s’applique notamment aux guides et autres supports numériques fournis sans support matériel, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

La Société MEL garantit que les Contenus numériques fournis correspondent aux caractéristiques essentielles annoncées lors de la Commande et répondent aux exigences légales de conformité, notamment en ce qui concerne leur contenu, leur format, leur accessibilité, leur fonctionnalité et leur compatibilité avec les équipements ou logiciels dont les caractéristiques ont été préalablement portées à la connaissance du Client.

S’agissant des Contenus numériques faisant l’objet d’une fourniture ponctuelle, la Société MEL répond des défauts de conformité existant au moment de leur fourniture et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci, conformément à l’article L. 224-25-12 du Code de la consommation.

13.2 – Mise en œuvre des garanties légales

En cas de défaut de conformité d’un Contenu numérique, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation.

Il peut notamment solliciter la mise en conformité du Contenu numérique, laquelle intervient sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur pour lui, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou ne peut intervenir dans les conditions légalement requises, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat, selon les modalités prévues par les articles L. 224-25-17 et suivants du Code de la consommation.

Toute demande relative à la mise en œuvre des garanties légales peut être adressée à la Société MEL par courrier électronique à l’adresse contact@reddingue.com ou par courrier postal à son siège social.

La Société MEL procédera aux vérifications nécessaires et apportera à la demande du Client les suites prévues par la réglementation applicable.

13.3 – Portée des garanties légales

La garantie légale de conformité porte sur les caractéristiques et la qualité des Contenus numériques commercialisés, telles que prévues contractuellement et exigées par les dispositions légales applicables.

Compte tenu de la nature des guides et supports proposés par la Société MEL dans le domaine du conseil et de l’accompagnement sentimental, il est expressément rappelé que leur acquisition et leur utilisation ne sauraient garantir l’obtention d’un résultat personnel ou sentimental déterminé.

En conséquence, l’absence de réalisation des objectifs personnels poursuivis par le Client ne saurait, à elle seule, caractériser un défaut de conformité du Contenu numérique, dès lors que celui-ci correspond aux caractéristiques annoncées lors de la Commande et satisfait aux exigences légales de conformité.

Cette stipulation ne saurait toutefois avoir pour effet de limiter ou d’exclure les garanties légales dont bénéficie le Client.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation prévu aux articles 10 et 12 des présentes Conditions Générales de Vente et de toute garantie commerciale éventuellement consentie par la Société MEL dans les conditions prévues à l’article 14.

Le Client bénéficie également, dans les conditions légales, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 14 — GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ » DE 30 JOURS

Lorsque la page de vente d’une Offre mentionne expressément la garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours, MEL accorde, à titre facultatif et complémentaire aux droits légaux, la possibilité de solliciter le remboursement du prix payé pour l’Offre concernée, sur simple demande envoyée à contact@reddingue.com dans le délai indiqué, calculé à compter de la conclusion du contrat sauf indication plus favorable dans l’Offre.

Cette garantie ne s’applique qu’aux produits ou Prestations qui sont expressément identifiés comme éligibles dans leur descriptif précontractuel.

Lorsque la demande est conforme aux conditions annoncées, MEL rembourse dans le délai contractuel expressément indiqué et, à défaut, dans un délai raisonnable, au moyen de paiement initial sauf accord contraire. La garantie commerciale ne réduit en aucun cas le droit de rétractation lorsqu’il existe, ni les garanties légales de conformité ou des vices cachés.

ARTICLE 15 — ABONNEMENTS ET PRESTATIONS RÉCURRENTES : CLAUSE CONDITIONNELLE

Le présent article ne s’applique qu’aux Offres expressément présentées comme des abonnements, à durée déterminée ou indéterminée, et proposées effectivement au Client lors de la conclusion du contrat. La page de vente précise impérativement le prix TTC et sa périodicité, la durée minimale éventuelle, les conditions de reconduction, la date ou les modalités de prélèvement, ainsi que les modalités de résiliation.

Lorsqu’un Abonnement est résiliable, le Client peut notifier sa résiliation selon les conditions de son Offre et les droits impératifs que lui reconnaît la loi. Lorsque les conditions de l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation sont réunies, MEL met à sa disposition une fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique, directement et facilement accessible, assortie d’une confirmation sur support durable.

En présence d’un contrat de prestations de services à durée déterminée comportant une clause de reconduction tacite, MEL respecte, si elles sont applicables, les obligations d’information de l’article L. 215-1 du Code de la consommation, notamment quant à la possibilité de ne pas reconduire et à la date limite correspondante. Les sommes exigibles et les éventuels remboursements sont appréciés selon l’exécution effective des prestations et les droits du Client.

ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

En considération de la nature personnelle des sujets abordés, MEL prend les mesures raisonnablement nécessaires pour préserver la confidentialité des échanges entre le Client et RedDingue. Les confidences, documents et informations relatifs à la vie privée ou sentimentale du Client ne sont utilisés que dans le cadre des finalités légitimes annoncées, de l’exécution contractuelle et des obligations légales applicables.

Cette confidentialité n’est pas absolue : elle demeure soumise aux obligations légales, réquisitions ou décisions des autorités compétentes, à la nécessité d’assurer la défense de droits en justice et aux éventuelles situations légalement justifiées de protection de personnes. MEL ne peut promettre un secret professionnel propre aux professions réglementées si elle n’y est pas soumise.

Le Client est invité à limiter la communication de données concernant des tiers au strict nécessaire, à s’abstenir de transmettre des informations obtenues illicitement et à ne pas divulguer les échanges ou données d’autres personnes sans base légitime. Les modalités de protection des données personnelles relèvent également de l’article 20 et de la politique de confidentialité du Site.

ARTICLE 17 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION

Les textes, méthodes originales, graphismes, fichiers, vidéos, supports pédagogiques, marques, logos et éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle sont la propriété de MEL ou de leurs titulaires respectifs. Leur mise à disposition n’emporte aucune cession des droits patrimoniaux au Client.

Sous réserve du complet paiement, MEL concède au Client une autorisation personnelle, non exclusive et non transférable d’utiliser les Contenus numériques achetés pour ses besoins strictement privés. Sauf exception légale ou autorisation écrite préalable, sont interdits la reproduction en vue de la redistribution, la mise à disposition du public, la commercialisation, la transmission d’un fichier à des tiers et la suppression des mentions de droits.

Le Client conserve la possibilité d’utiliser librement les connaissances et conseils reçus pour sa propre vie personnelle et d’exercer les droits que la loi lui reconnaît. Les droits de copie privée et les exceptions légales au droit d’auteur ne sont pas écartés par les présentes stipulations.

Toute réutilisation d’un témoignage ou d’un contenu permettant d’identifier un Client requiert une autorisation préalable adaptée, lorsque celle-ci est légalement nécessaire, dans le respect du droit à l’image, du droit à la vie privée et de la réglementation sur les données personnelles.

ARTICLE 18 — RESPONSABILITÉ ET LIMITES DES CONSEILS

MEL répond de l’exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit commun et aux règles impératives du Code de la consommation. Dans la mesure compatible avec ces règles, ses Prestations de coaching reposent sur une obligation de moyens : le Prestataire s’engage à déployer les diligences promises, non à garantir un résultat dépendant des choix du Client ou de tiers.

En particulier, MEL ne peut garantir la reprise d’une relation, la réponse ou l’accord d’un tiers, la réussite d’une démarche de séduction, ni l’absence de difficultés relationnelles futures. La présentation commerciale des Offres, les témoignages et les exemples pratiques doivent être lus à la lumière de cette absence de promesse de résultat individuel.

La Société ne peut être exonérée par avance de sa responsabilité pour faute lourde ou dolosive ni des garanties et obligations légales impératives. Les incidents du réseau Internet ou de l’équipement du Client ne constituent pas, à eux seuls, des causes générales et automatiques d’exonération de MEL : leurs conséquences s’apprécient en fonction de leur cause et des obligations effectivement souscrites.

Lorsque la bonne exécution d’une Prestation nécessite une coopération du Client ou le bon fonctionnement de son équipement, MEL peut se prévaloir d’un manquement du Client ou d’un fait extérieur dans les conditions de droit commun, à la mesure de son incidence réelle sur l’inexécution alléguée.

ARTICLE 19 — SUSPENSION, INEXÉCUTION ET RÉSOLUTION

19.1 – Inexécution des obligations du Client

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales de Vente et à collaborer de bonne foi avec la Société MEL dans le cadre de l’exécution des Prestations commandées.

En cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, de refus de communiquer les informations indispensables à l’exécution de la Prestation ou de comportement portant gravement atteinte au bon déroulement de l’accompagnement, la Société MEL pourra, lorsque la gravité du manquement le justifie, suspendre l’exécution de ses propres obligations, conformément aux dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Sauf urgence ou circonstances particulières justifiant une intervention immédiate, cette suspension interviendra après notification au Client des manquements constatés et invitation à régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

La suspension sera limitée à ce qui est nécessaire au regard de la nature et de la gravité du manquement constaté.

19.2 – Comportements incompatibles avec la poursuite des Prestations

Compte tenu de la nature des Prestations de coaching proposées par la Société MEL, lesquelles reposent sur une relation de confiance et des échanges portant notamment sur la vie privée et sentimentale du Client, les parties s’engagent à adopter un comportement respectueux et à préserver la confidentialité de leurs échanges.

La Société MEL pourra notamment suspendre immédiatement une Prestation lorsque le Client adopte à l’égard de RedDingue un comportement gravement injurieux, menaçant, harcelant ou manifestement abusif, ou lorsqu’il sollicite des conseils ou interventions poursuivant une finalité illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.

La Société MEL en informera le Client dans les meilleurs délais, en lui précisant les motifs justifiant cette mesure.

Lorsque la gravité des faits rend manifestement impossible la poursuite de la relation contractuelle, la Société MEL pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues à l’article 19.3 ci-après, sans préjudice de son droit de solliciter réparation du préjudice éventuellement subi.

19.3 – Résolution du contrat pour inexécution

Conformément aux dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil, chacune des parties pourra solliciter ou prononcer la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave par l’autre partie de ses obligations contractuelles.

Sauf urgence justifiant une résolution immédiate, la partie qui entend mettre fin au contrat devra préalablement mettre en demeure son cocontractant de satisfaire à ses obligations dans un délai raisonnable, en précisant expressément qu’à défaut de régularisation, le contrat pourra être résolu.

Si le manquement persiste à l’expiration de ce délai, la résolution pourra être notifiée par écrit à la partie défaillante, en précisant les motifs qui la justifient, conformément à l’article 1226 du Code civil.

La résolution prendra effet dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, sans préjudice du droit de chacune des parties d’en contester le bien-fondé devant la juridiction compétente.

19.4 – Conséquences de la résolution

La résolution du contrat entraîne la cessation des obligations contractuelles pour l’avenir, sous réserve des dispositions destinées à produire effet après la disparition du contrat, notamment celles relatives à la confidentialité et à la propriété intellectuelle.

Les conséquences financières de la résolution seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables, en tenant compte de la nature des Prestations et de leur état d’exécution à la date de prise d’effet de la résolution.

Lorsque les Prestations déjà réalisées ont procuré au Client une utilité correspondant à leur exécution successive, les sommes afférentes à ces Prestations demeurent dues à la Société MEL, sous réserve des droits légaux du Client et des éventuelles restitutions imposées par la loi.

Les sommes versées au titre des Prestations non exécutées seront, le cas échéant, restituées dans les conditions légales applicables.

Lorsque la résolution résulte d’un manquement imputable au Client, la Société MEL conserve la faculté de solliciter, dans les conditions de droit commun, la réparation du préjudice effectivement subi du fait de cette inexécution.

Lorsque la résolution résulte d’un manquement imputable à la Société MEL, le Client conserve l’ensemble des droits et recours que lui reconnaissent le Code civil et le Code de la consommation.

S’agissant des Contenus numériques, les conséquences d’un défaut de fourniture, d’un défaut de conformité ou de la résolution du contrat demeurent soumises aux dispositions impératives des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice des dispositions relatives au droit de rétractation et aux garanties légales prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 20 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

20.1 – Collecte et traitement des données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du site internet www.reddingue.com, de la commercialisation de ses produits numériques et de la réalisation de ses prestations de coaching, la Société MEL est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant ses Clients et les utilisateurs du Site.

La Société MEL intervient en qualité de responsable du traitement, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont notamment destinées à permettre la gestion des demandes de renseignements, le traitement et le suivi des Commandes, l’exécution des Prestations, la gestion des paiements, la relation clientèle ainsi que le respect des obligations légales, comptables et administratives de la Société.

Ces traitements reposent, selon leur finalité, sur l’exécution du contrat, le respect d’une obligation légale, l’intérêt légitime de la Société ou le consentement de la personne concernée, lorsque celui-ci est requis.

20.2 – Confidentialité des informations communiquées

Compte tenu de la nature particulière des Prestations proposées par la Société MEL, lesquelles portent notamment sur les relations sentimentales et la vie personnelle des Clients, la Société s’engage à apporter une attention particulière à la confidentialité des informations qui lui sont communiquées.

À ce titre, la Société MEL s’engage à ne collecter que les informations nécessaires à l’exécution des Prestations et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver leur confidentialité et leur sécurité.

Les informations personnelles communiquées dans le cadre des séances de coaching et des échanges avec le Client ne pourront être divulguées à des tiers, sauf accord préalable de la personne concernée, nécessité liée à l’exécution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation applicable ou obligation légale.

Lorsque les informations communiquées relèvent des catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD, leur traitement ne pourra intervenir que dans les conditions autorisées par ce texte et, lorsque cela est nécessaire, après recueil du consentement explicite de la personne concernée.

20.3 – Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, dans les conditions et limites prévues par les textes, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles.

Lorsque le traitement repose sur son consentement, le Client peut retirer celui-ci à tout moment, sans que ce retrait remette en cause la licéité des traitements antérieurement effectués.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : contact@reddingue.com.

En cas de difficulté concernant le traitement de ses données personnelles, le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Les modalités détaillées de collecte et de traitement des données personnelles, notamment leur nature, leurs finalités, leurs destinataires, leurs durées de conservation et les éventuels transferts hors de l’Espace économique européen, sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

20.4 – Utilisation des données à des fins de prospection commerciale

La Société MEL est susceptible d’utiliser les coordonnées électroniques recueillies auprès des Clients et des utilisateurs du Site afin de leur adresser des informations relatives à ses activités, à ses prestations de coaching, à ses guides numériques ainsi qu’à ses offres commerciales.

Lorsque la réglementation l’exige, ces communications sont subordonnées au consentement préalable, libre, spécifique et éclairé de la personne concernée, recueilli au moyen d’une case dédiée, non précochée et distincte de celle relative à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

L’acceptation des présentes CGV, la passation d’une Commande ou le téléchargement d’un guide gratuit ne vaut pas, à elle seule, consentement à recevoir des communications commerciales.

Par exception, la Société MEL pourra adresser à ses Clients des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux précédemment acquis, dans les conditions autorisées par la réglementation applicable, sous réserve de leur avoir offert la possibilité de s’y opposer lors de la collecte de leurs coordonnées.

Le Client pourra, en toute hypothèse, s’opposer gratuitement et à tout moment à la réception de nouvelles communications commerciales, notamment au moyen du lien de désinscription figurant dans chaque courrier électronique de prospection.

20.5 – Cookies et traceurs

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs destinés à assurer son fonctionnement, à faciliter la navigation ou, sous réserve du consentement requis, à mesurer son audience et à proposer des contenus adaptés aux utilisateurs.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture des services expressément demandés peuvent être déposés sans consentement préalable, conformément à la réglementation applicable.

En revanche, les cookies et traceurs soumis à consentement ne peuvent être déposés ou lus qu’après que l’utilisateur a exprimé son accord.

À cette fin, le Site met à disposition des utilisateurs un dispositif leur permettant d’accepter, de refuser ou de personnaliser leurs choix, le refus devant pouvoir être exprimé aussi facilement que l’acceptation.

L’utilisateur conserve la faculté de modifier ses préférences ou de retirer son consentement à tout moment, selon les modalités précisées par le dispositif de gestion des cookies accessible sur le Site.

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ne vaut en aucun cas acceptation des cookies et traceurs soumis à consentement.

ARTICLE 21 — PREUVE, ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES ET ARCHIVAGE

Les Commandes, échanges de courriels, confirmations et autres enregistrements électroniques peuvent être produits à titre de preuve conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil, sous réserve d’en garantir l’intégrité et de respecter les règles relatives à la charge de la preuve et aux droits des consommateurs. L’acceptation électronique des CGV et des demandes spécifiques est enregistrée selon des modalités permettant d’en justifier la date et le contenu.

Les documents contractuels sont conservés pendant les durées nécessaires aux obligations légales, à la preuve des transactions et à l’exercice des droits. Lorsque le droit applicable l’impose, MEL assure l’archivage du contrat électronique et l’accès du Client à celui-ci. La durée et les modalités de conservation des données personnelles figurent dans la politique de confidentialité.

ARTICLE 22 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation lorsqu’un événement répond aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais et recherche, dans la mesure raisonnablement possible, une solution permettant de limiter les conséquences de l’empêchement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue dans les conditions légales, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. S’il est définitif, les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions du droit commun, avec restitutions éventuelles conformément aux textes applicables.

ARTICLE 23 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour toute question ou contestation, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à MEL, par courrier électronique à contact@reddingue.com ou au siège social indiqué en préambule. MEL examine la demande et cherche une résolution amiable dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L. 612-1, L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, après démarche écrite préalable infructueuse auprès de MEL et sous réserve des conditions de recevabilité légales. Coordonnées du médiateur dont relève MEL : CMFM Médiation, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris, site internet : www.mediationcmfm.fr.

La médiation ne prive pas le Client de la possibilité de saisir les juridictions compétentes. Aucune clause des présentes CGV n’impose une médiation préalable comme condition de recevabilité d’une action judiciaire du consommateur.

ARTICLE 24 — DROIT APPLICABLE, COMPÉTENCE ET DISPOSITIONS FINALES

Les CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont bénéficie le consommateur en vertu des règles applicables de droit international privé.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales, notamment celles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette circonstance n’entraînerait pas, en elle-même, la nullité des autres stipulations, sauf indivisibilité ou disposition légale contraire. Le fait pour MEL de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à celui-ci.

Les CGV sont rédigées en français et entrent en vigueur le 1er novembre 2026.

ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de : MEL, 32 Corniche du Frère Marc, 06000 Nice — contact@reddingue.com.

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services / la fourniture du contenu numérique (*) ci-dessous :

Offre ou produit commandé : ………………………………………………………………………………………………….

Commandé le : …………………………………………….

Nom du / des consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………..

Adresse du / des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………..

Adresse électronique utilisée pour la commande : ………………………………………………………………….

Date : …………………………………. Signature du / des consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier : ……………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile. L’envoi de ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Le droit de rétractation peut ne pas être ouvert dans les cas expressément prévus à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment lorsque les conditions de ses 1° ou 13° sont réunies.